Distribution / Concurrence

Distribution

Rédaction et négociation de contrats de franchise, de commission-affiliation, de concession, de licence
Rédaction et négociation de contrats de distribution exclusive/sélective, d’approvisionnement
Assistance à l’élaboration de Documents d’Information Précontractuelle (D.I.P)
Rédaction et assistance à l’élaboration de contrat d’intermédiaires commerciaux (agents commerciaux, mandataires, commissionnaires, VRP…)
Mise en place de partenariats commerciaux en France et à l’étranger
Rédaction de documents commerciaux (conditions générales de vente/d’achat)

Concurrence

Concurrence déloyale (parasitisme, dénigrement, désorganisation…)
Répression des fraudes (instruments de mesure, affichages des prix, sécurité, régularité des soldes…)
Pratiques anticoncurrentielles : ententes verticales ou horizontales et abus de position dominante, état de dépendance économique
Pratiques restrictives de concurrence, prix imposés, abus de relation de dépendance économique, mentions sur facture, revente à perte,
Assistance devant l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne
Concentrations – notifications aux autorités de concurrence